Protection Sociale

Les organismes de Sécurité Sociale sont des organismes privés chargés d’une mission de service public depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 13 mai 1938 (Caisse Primaire, Aide et Protection)

Ils sont soumis à la tutelle et au contrôle de l’Etat. Au niveau régional, ces missions sont assurées par la DRASS et plus particulièrement, par le service "protection sociale".

Ces missions concernent la tutelle sur les personnes (inscription sur la liste d’aptitude des agents de direction des organismes de sécurité sociale, nomination des administrateurs des conseils d’administration…) et sur les actes (légalités des décisions prises par ces organismes). Elles recouvrent la vérification de la régularité des comptes et de la gestion (contrôles effectués pour le Comité Régional d’Examen des Comptes -COREC- présidé par le Trésorier Payeur général de Région). Elles touchent également le contrôle des mutuelles .

A ces missions traditionnelles de tutelle et de contrôle, s’ajoute l’ évaluation des conventions d’objectifs et de gestion . En effet, depuis l’ordonnance 96-334 du 24 avril 1996, les relations entre l’Etat et la sécurité sociale se sont contractualisées par la signature d’une convention d’objectifs et de gestion, spécifique à chaque branche et régime de sécurité sociale. Elle se décline également en évaluations transversales sur des thèmes d’actualité. L’évaluation des résultats de ces conventions a été confiée à la DRASS.

Depuis 2005, sont mis en place des audits relatifs à la gestion des organismes de sécurité sociale, réalisés conjointement par le Trésor Public et la DRASS.

La DRASS assure également le secrétariat des juridictions sociales  : Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) qui traitent les recours déposés par les assurés sociaux.

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